Les grandes dates de la décentralisation
| Les grandes dates de la décentralisation |
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| 1982 : La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales 1983 : Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l’Etat et les collectivités locales. 1988 : La loi du 5 janvier 1988, dite "d’amélioration de la décentralisation", précise notamment les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes. La loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion (RMI) impose aux départements la prise en charge des dépenses d’insertion (à hauteur de 20 % des dépenses du RMI de l’Etat dans le département). 1992 : La loi du 6 février relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des assemblées locales. 1999 : La loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, elle rationalise les structures intercommunales. C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2002, il n’existe plus que trois structures à fiscalité propre. Elle harmonise les règles de fonctionnement en définissant un tronc commun de règles applicables à l’ensemble des structures ; elle promeut l’intercommunalité en milieu urbain (communauté d’agglomération) et aménage le régime des communautés de communes, lesquelles doivent être désormais d’un seul tenant et sans enclave. 2003 : 17 mars. Adopté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 11 décembre 2002, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République est voté. |