Mariage

Mariage devant les autorités locales

Article 171-2 du code civil  : « Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63. »

La procédure

Il convient, au moins 2 mois avant la date prévue pour le mariage, de déposer à la section consulaire de l’Ambassade de France un dossier complet de demande de certificat de capacité à mariage.
Vous pouvez le télécharger ici.

Demande de certificat de capacité à mariage

Cette demande va provoquer :

• La publication des bans (à la section consulaire de l’Ambassade de France à Cotonou, réquisition et affichage, le cas échéant, à la mairie française du lieu de résidence des conjoints ou, si l’un des futurs conjoints réside dans un pays tiers, au poste consulaire compétent)
• Éventuellement, l’audition des futurs conjoints soit par la section consulaire de l’Ambassade de France à Cotonou, soit, si l’un d’entre eux réside en France ou dans un pays tiers par la mairie ou l’autorité consulaire compétente. Ces publications et ces auditions ont pour but de s’assurer que rien ne s’oppose au mariage projeté (lien de parenté prohibé, conjoint déjà marié, minorité du conjoint français, défaut d’intention matrimoniale…)

La délivrance du certificat de capacité à mariage

Si rien ne s’y oppose, un certificat de capacité à mariage sera délivré au futurs époux.

Ce certificat :
• Est normalement exigé par les autorités béninoises lorsqu’elles marient un Français
• Permettra un traitement rapide de la demande de transcription présentée à l’issue du mariage

Le mariage devant les autorités locales

Les autorités béninoises doivent également publier les bans de cette union, localement. En parallèle des démarches entreprises auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Cotonou, les futurs époux doivent donc se renseigner, dès que possible, sur la nature des formalités prévues par la législation béninoise, directement auprès du centre d’état civil compétent à raison du domicile du futur conjoint domicilié Bénin. Pour produire ses effets en France, l’acte de ce mariage devra ensuite être transcrit à la section consulaire.
La demande de transcription (avec certificat de capacité à mariage) :

Demande de transcription avec certificat de capacité à mariage
Vous pouvez le télécharger ici.

Le mariage sans certificat de capacité à mariage

L’article 171-7 du code civil prévoit qu’un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n’ont pas respecté la procédure prévue aux articles 171-2 et suivants.

Toutefois :

• Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, pourront dans ce cas, avoir lieu après ;
• Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions de fonds régissant le mariage des Français ;
• Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité ;
• La transcription de l’acte de mariage étranger suppose la vérification, par la section consulaire de l’Ambassade de France au Bénin, de la validité de cet acte. La section consulaire est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités béninoises au bout de 18 mois, la section consulaire peut saisir le parquet de Nantes sur la suite à réserver au dossier.

Liste des pièces à fournir pour un mariage entre deux Français, vous pouvez le télécharger ici.

Dernière modification : 09/02/2016

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