Notariat consulaire

VOS ACTES DE NOTARIAT

A l’étranger, l’Ambassadeur est habilité à exercer certaines des prérogatives du notaire français. Il a compétence pour établir un certain nombre d’actes notariés de droit français à la requête de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription consulaire. Il est également compétent pour établir des actes à la requête de ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. Il n’est pas compétent pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil. Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Le site officiel des notaires de France.

Successions Internationales et Résidence à l’Étranger

1. Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée. Il s’agit notamment de :
- procurations (pour consentir ou accepter une donation, emprunter, acquérir, vendre, hypothéquer…),
- contrats de mariage ou déclaration de la loi applicable au mariage,
- testaments ,
- donations entre époux ;
Cette liste n’est pas limitative et beaucoup d’actes classiques peuvent être, par souci de sécurité, reçus sous la forme authentique. Toutefois, les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.

2. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

Il convient le plus souvent de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France ou est en charge d’un dossier déjà ouvert. Ainsi, par exemple :

- si de futurs époux projettent de se marier et souhaitent obtenir un contrat de mariage de droit français, il convient de prendre préalablement l’attache d’un notaire en France. Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur patrimoine et leur situation et préparera un projet de contrat de mariage sur mesure, à l’intention du Service Notariat de la section consulaire ; NB : un notaire béninois est compétent pour enregistrer les contrats de mariage qui produiront leurs effets en France et à l’étranger ;
- quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera donc à la section consulaire un projet de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées.

Le notaire devra ensuite faire parvenir par courrier électronique le projet d’acte notarié au Service Notariat de la section consulaire dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous. Le document devra être en format Word. La section consulaire se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à des fins de vérification de l’acte. Une fois les vérifications légales requises effectuées, la section consulaire contactera le requérant de l’acte afin de convenir d’un rendez-vous pour la signature.

Contact : etat-civil.cotonou-fslt@diplomatie.gouv.fr

3. L’établissement d’un acte authentique est-il payant ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie
NB : Le coût d’un acte varie selon que vous êtes enregistré à la section consulaire ou non.


PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle » qui ne produit d’effets que sur le territoire français.

Vous pouvez télécharger la notice ci-dessous ;

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Le PACS
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Dernière modification : 03/01/2017

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