Ouverture de la revue sectorielle JUSTICE

Discours de l’Ambassadrice de France au Bénin, chef de file du groupe "Justice", prononcé à l’occasion de l’ouverture de la revue sectorielle justice le 22 avril 2014 à Cotonou en présence de Monsieur le Ministre de la Justice, de la Législation, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux.


"La revue sectorielle de la Justice constitue chaque année un temps fort qui permet de faire de concert - autorités béninoises et Partenaires Techniques et Financiers (PTF) - le bilan des efforts accomplis et d’évaluer les progrès à accomplir. Ce doit être un moment d’échanges constructifs qui nous permette d’avancer ensemble pour atteindre l’objectif que s’est fixé le Bénin dans sa Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté 2011-2015, à savoir « une justice de qualité, efficace, crédible et accessible, contribuant à la paix sociale et au développement du Bénin ».

Pour les PTF qui interviennent à vos côtés et qui sont représentés aujourd’hui par leurs chefs de mission diplomatique et leurs experts, cette réflexion collégiale permettra d’affiner les stratégies d’intervention et de mieux coordonner les efforts, en adéquation avec les besoins définis par le Bénin.

Le Président Boni Yayi soulignait dans son discours sur l’état de la Nation en décembre 2012 que, je cite : « la justice est un des facteurs indissociables de la paix. La construction d’un Etat de droit et la réussite des réformes seront vaines tant que la justice n’est pas au rendez-vous. La justice doit être médiatrice et impartiale pour rester unique. Pour ce faire, elle doit pouvoir faire triompher le principe de la responsabilité et rendre la dignité aux victimes en prouvant aux personnes brimées que la puissance publique se range de leur côté ». Il concluait en disant « qu’il nous faut donc travailler au renforcement de la qualité de notre justice pour la rendre plus accessible et plus crédible ».

Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les magistrats et haut-fonctionnaires,

Je crois qu’on peut dire que les acteurs du monde judiciaire ont bien travaillé tout au long de l’année 2013 pour progresser vers cet objectif - et nous savons combien le défi est vaste. Leur travail a porté des fruits et il faut se féliciter de réelles avancées et d’un engagement renouvelé.

•Premièrement, un effort important a été poursuivi pour renforcer le cadre et les textes qui fondent l’état de droit et garantissent la protection des droits fondamentaux des citoyens béninois.

- Je voudrais à cet égard d’abord saluer le travail minutieux de diagnostic et de concertation qui a abouti au document de Politique Nationale de Développement du Secteur de la Justice. C’est une étape essentielle pour fonder votre action en matière de justice qui a été franchie. La validation politique de ce document doit intervenir sans tarder, afin de conforter sa légitimité et pour que les moyens financiers et humains adéquats puissent être mis en place afin de donner toute sa vigueur et sa substance à cette réforme ambitieuse.

- Plusieurs pas importants ont également été accomplis, avec l’appui du législateur, pour doter le Bénin d’un cadre juridique renforcé pour à la fois mieux garantir les droits fondamentaux des Béninois et les protéger contre les menaces - corruption et trafics. Je souhaite mentionner à cet égard :

1-l’adoption en 2013 d’un nouveau Code de procédure pénale en conformité avec les standards internationaux est une avancée décisive. L’adoption - que nous espérons prochaine - d’un nouveau code pénal, actuellement à l’examen de l’Assemblée nationale, permettra de compléter la modernisation du cadre normatif de protection des droits de la personne au Bénin.

2-La signature de plusieurs décrets d’application pour opérationaliser la loi 2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes constitue également un pas important pour sanctionner certaines pratiques frauduleuses.

3-Quant à la protection des enfants, l’adoption par le Parlement de la loi autorisant la ratification de la Convention de la Haye sur l’adoption est une excellente nouvelle qui permettra d’encadrer la pratique de l’adoption internationale et d’en prévenir les dérives potentielles. Le code de l’enfant est par ailleurs à l’agenda de la session parlementaire qui vient de s’ouvrir, son adoption constituera une étape importante dans la prévention et la protection des enfants contre les menaces dont ils sont trop souvent victimes.

•Deuxièmement, à votre actif, votre volonté de réforme s’est traduite par la mise à disposition de moyens financiers, humains et matériels renforcés :

- L’augmentation du budget du Ministère depuis 2011 en témoigne, ainsi que la mise en place d’un cadre organique visant à établir un plan de recrutement. Il vous faut en effet faire face à la relève résultant des départs massifs à la retraite dans l’institution judiciaire (comme dans le reste de la fonction publique) et cet impératif est aggravé par le déficit existant des ressources humaines. Vous le savez, le recrutement de nouveaux magistrats et greffiers est un enjeu majeur pour la réussite des réformes entreprises, pour l’avenir du Bénin.

- La construction projetée de trois nouvelles prisons (Abomey, Parakou et Savalou) pour remédier à la surpopulation des prisons et à l’insuffisance des infrastructures va également dans le bon sens. L’amélioration des conditions de détention - qui doit rester une priorité tant la situation est préoccupante - doit également passer par la réhabilitation et l’assainissement des prisons et structures existantes et leur pleine utilisation : je pense à la prison d’Abomey-Calavi, inaugurée en décembre 2013 et qu’il vous faut rendre opérationnelle sans tarder. Cette mise en service permettrait d’alléger considérablement le poids de la population carcérale de la prison civile de Cotonou.

Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les magistrats et haut-fonctionnaires,

La justice passe par une vision politique déterminée et un cadre législatif solide, adossés bien sûr à des moyens pour l’action. Mais les meilleures lois et les institutions les plus sophistiquées ne sauraient être efficaces et atteindre leur objectif, sans des hommes et des femmes déterminés à les mettre en œuvre, dans le souci de l’exemplarité et de la volonté de servir.
S’agissant de la mise en œuvre des lois, il est prioritaire de relever plusieurs défis :

- D’abord, l’opérationnalisation planifiée et complète du Code de procédure pénale ; ce texte introduit des réformes importantes en ce qui concerne la durée légale de détention qu’il convient de mettre en œuvre, dans le souci du respect des droits des détenus béninois ; il est ainsi essentiel de procéder aux libérations des personnes en détention irrégulière dans le respect du nouveau code.

- Il est également indispensable que soit mise en œuvre de manière effective la loi 2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes ; vous disposez là d’un arsenal juridique parmi les plus avancés sur le continent ; mais votre action ne pourra être jugée efficace que si elle se traduit par des poursuites et des condamnations, fondées sur ces textes. A ce jour, elles ne se sont pas produites. Au-delà des droits légitimes des citoyens, la sécurité juridique qui résulte de l’application de ces textes est essentielle pour attirer les investisseurs qui contribueront à votre développement.

- En matière de droits des enfants, malgré la Loi n° 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants et posant le cadre juridique pour réprimer la traite interne et transnationale, seulement 26 personnes ont été poursuivies en justice en 2013, selon les sources de l’Office Central de Protection des Mineurs du Bénin. C’est un premier pas dans l’application de la loi, mais c’est encore trop peu au regard de l’ampleur du phénomène. Autre sujet de préoccupation, évoqué lors du dernier examen du Bénin au titre de la revue périodique universelle devant le conseil des droits de l’homme, l’infanticide rituel des enfants dits « sorciers » dans le nord du pays qui perdure malgré les actions de sensibilisation. Il est essentiel, pour protéger les enfants et leurs familles et en complément de ces efforts de dialogue, que la puissance publique diligente des enquêtes et des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces pratiques criminelles. Sur ce sujet, et de manière générale sur la situation des enfants, les PTF encouragent le Bénin à mettre en œuvre les recommandations formulées par Madame Najat Maalla M’Jid, la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, dans son rapport en date du 5 mars 2014, rendant compte de sa visite au Bénin.

Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les magistrats et haut-fonctionnaires,

La lutte contre l’impunité qui est au cœur des objectifs de votre ministère est l’affaire d’une pluralité d’acteurs - on ne parle pas pour rien de « chaine pénale » - dont le travail doit s’effectuer en bonne articulation, en harmonie, et dans la transparence. Je pense à l’importance du travail des policiers, en amont de celui des magistrats - je me félicite de la présence d’un représentant du ministère de l’intérieur à cette revue, je pense aussi au rôle des travailleurs sociaux, des greffiers, mais aussi des avocats etc…On peut se féliciter à cet égard que votre document de politique pour la justice mette l’accent sur l’inter-ministérialité. Les PTF voient dans une meilleure synergie entre ces acteurs un axe d’amélioration pour rendre le système plus efficace. Ils souhaitent que cette dimension soit prise en compte de manière plus accentuée dans la prochaine revue.
_
La lutte contre l’impunité et la corruption passe également par des institutions exemplaires, dotées de mécanismes de régulation et soumises au contrôle interne et externe. A ce titre, l’opérationnalisation de l’Inspection Générale des Services Judiciaires est un premier pas qu’il convient de saluer. Mais avec deux inspecteurs et des moyens financiers encore modestes, elle est insuffisamment dotée pour atteindre l’objectif de 48 missions d’inspection par an qui lui a été fixé. C’est aussi l’occasion de rappeler qu’en cas de non-respect des règles, le plein usage doit pouvoir être fait du dispositif de sanctions administratives prévu à l’endroit des fonctionnaires, en parallèle -lorsque c’est pertinent- des poursuites judiciaires qui s’imposent.

Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les magistrats et haut-fonctionnaires,

J’arrive presque au terme de mon propos, mais avant de conclure, je voudrais également me féliciter que la protection des droits de l’homme ait franchi une étape importante en 2013 avec la promulgation le 15 février de la Loi 2012-36 créant la Commission Béninoise des Droits de l’Homme. Cette institution, conforme aux Principes de Paris, facilitera le dialogue entre l’administration et la société civile et l’évaluation -par les acteurs béninois eux-mêmes- de l’efficacité de leur système de protection des droits fondamentaux. Il faut donc procéder à l’adoption de son décret d’application sans tarder afin qu’elle puisse commencer son travail. Son regard sera important pour les PTF afin de mieux orienter leur effort.

Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les magistrats et haut-fonctionnaires,

Avant de laisser les protagonistes de la revue sectorielle engager leurs travaux, je voudrais souligner que les travaux préparatoires de cette session se sont déroulés dans le sérieux, la confiance et le dialogue. Monsieur le Ministre, vous vous êtes rendu personnellement disponible dans ce cadre et je voudrais - avec mes collègues chefs de mission - vous remercier tout particulièrement pour votre écoute.

Je souhaite pour finir réitérer la disponibilité des PTF à vous accompagner dans vos efforts vers une justice plus accessible, protectrice et performante. Que cette édition 2013 de la revue sectorielle « justice » soit porteuse d’un dialogue riche, nourricier et d’une collaboration franche et fructueuse."

Dernière modification : 23/04/2014

Haut de page